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Comment les autorités peuvent nous demander des données, quelle procédure légale nous exigeons et quelles données nous détenons.
En vigueur au 18 octobre 2026
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Nous donnons suite aux procédures valables émanant des États-Unis et du pays où se trouve le Service, c’est-à-dire actuellement les États-Unis, la Thaïlande ou Singapour. Les autorités d’autres pays doivent recourir à une demande au titre d’un traité d’entraide judiciaire (MLAT) ou à un autre canal officiel.
If there is an immediate risk of death or serious physical injury, send an emergency request to legal@internetnice.com explaining the situation. We may disclose limited information without formal process where the law allows it.
À réception d’une demande de conservation valable, nous conserverons les données que nous détenons pendant 90 jours, le temps que la procédure formelle soit obtenue, puis pendant une nouvelle période de 90 jours si cela nous est demandé. Une demande de conservation ne donne pas lieu, à elle seule, à une divulgation.
Nous pouvons détenir les informations de compte et de facturation, les relevés de paiement, les tickets d’assistance, les registres d’attribution des services et des adresses IP, ainsi que les journaux d’accès, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Nous n’enregistrons pas le contenu du trafic des clients. Sur les Services non infogérés, nous ne détenons ni les mots de passe des serveurs des clients ni leurs clés de chiffrement. Nous ne pouvons pas produire des données que nous n’avons jamais collectées ou que nous ne conservons plus.
Nous ne sommes pas tenus d’informer les clients des demandes portant sur leurs informations, et en règle générale nous ne le faisons pas. Lorsqu’une ordonnance judiciaire interdit la divulgation d’une demande, nous nous y conformons.
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